Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
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1L’équipe de la gestion des plaintes ne peut divulguer les renseignements personnels de la clientèle du Ministère, sans avoir d’abord obtenu son consentement.Si aucun consentement en votre nom n’apparait dans le dossier de la personne pour laquelle vous intervenez, l’équipe de gestion des plaintes vous informera qu’en l’absence de mandat de représentation ou d’une autorisation de communication des renseignements personnels, elle n’est pas en mesure de procéder au traitement de votre requête.
Veuillez inscrire les noms et prénoms au complet tels qu’ils figurent sur les pièces d’identité (ex. : passeport, permis de conduire, carte d’assurance maladie, certificat de naissance, etc.)
À des fins de protection des renseignements personnels, toute communication sera transmise par l’équipe de gestion des plaintes à l’adresse courriel figurant au dossier de la personne cliente visée par la requête.
Veuillez compléter cette section si vous avez le statut de mandataire avec mandat de représentation dans le dossier visé par la requête.
Les renseignements personnels collectés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (Ministère) dans ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre plainte.
Lorsque la loi nous y autorise, nous pourrions utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Nous pourrions, notamment les utiliser à des fins d’étude, de recherche, de production de statistiques ou, encore, pour évaluer nos programmes et la qualité de nos services. Pour en savoir plus sur les cas d’exceptions prévus par la loi qui nous permet d’utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins, nous vous invitons à consulter notre Cadre de gouvernance à l’égard des renseignements personnels.
Vos renseignements personnels fournis dans le présent formulaire seront traités de façon confidentielle. Ils ne seront consultés que par les membres de notre personnel qui ont qualité pour les recevoir, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Notez que certains risques, règles, garanties et droits sont associés au traitement de vos renseignements personnels et que nous mettons tout en œuvre afin d’en assurer la protection. Pour en savoir davantage sur le traitement que nous accordons à vos renseignements personnels, veuillez consulter notre Cadre de gouvernance à l’égard des renseignements personnels.
Si vous refusez de répondre à cette demande de collecte et d’utilisation de vos renseignements personnels, nous ne serons pas en mesure de traiter votre plainte.
Vous pouvez mettre fin au traitement de votre plainte à tout moment. Il est à noter que nous cessons tout usage de vos renseignements personnels au moment où nous en sommes informés. Nous disposons de ceux-ci selon les modalités prévues à notre calendrier de conservation.
Vous avez le droit de savoir quels sont renseignements personnels que nous détenons sur vous, de vous les faire communiquer et d’en demander la rectification.
Si vous êtes sur le territoire de l’Union européenne, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels ou de demander la limitation du traitement.
Pour savoir comment exercer vos droits en lien avec vos renseignements personnels, consultez notre site Web à l’adresse suivante :
https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/immigration/acces-information.
Si vous estimez que nos pratiques ne sont pas conformes aux dispositions prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte selon le Processus de traitement des plaintes et des commentaires de la clientèle déjà en place au Ministère. Dans le cas où la plainte s’avère fondée, nous prenons les mesures requises pour corriger la situation dans les meilleurs délais.
En cas de désaccord avec la réponse finale communiquée, vous pouvez formuler une plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.
Le consentement que vous donnez dans ce formulaire est valide jusqu’à ce que les objectifs de la collecte soient atteints.
Par la transmission de ce formulaire rempli, vous reconnaissez avoir lu et compris le contenu de cette section sur la protection des renseignements personnels.
Pour obtenir de l’assistance afin de vous aider à comprendre la portée du présent consentement, vous pouvez communiquer par téléphone avec le Centre de contacts clientèle au 514 864-9191, de la région de Montréal ou de l’extérieur du Québec, ou au 1 877 864-9191, ailleurs au Québec (sans frais).
