Programme des personnes réfugiées à l'étranger - Parrainage collectif
 
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Programme des personnes réfugiées à l'étranger - Parrainage collectif

La prochaine période de transmission des demandes d’engagement dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif) se déroulera du 18 janvier au 16 février 2022.

Le nombre maximal de demandes d’engagement à recevoir par des personnes morales et des groupes de 2 à 5 personnes physiques est fixé à 825 demandes pour cette période.

Dans l’éventualité où le nombre de demandes transmises et admissibles dépasse le nombre maximal de demandes à recevoir pour un ou des ensembles de garants (demandeurs), un ou des tirages au sort seront effectués sous la supervision d’une vérificatrice ou d’un vérificateur externe et en présence de témoins. Les porte-paroles des garants dont la demande aura été tirée au sort recevront, le cas échéant, une communication dans leur compte Arrima les invitant à présenter, dans les délais indiqués par le ministère, la demande d’engagement tirée au sort.

Surveillez le site web du Ministère pour la publication ultérieure de détails supplémentaires.

 

La ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Madame Nadine Girault, a pris, dans l’arrêté ministériel n° 2021-014 publié le 27 octobre 2021 dans la Gazette officielle du Québec (numéro 43), une décision concernant la gestion des demandes d'engagement dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif).

Conditions générales

Un maximum de 825 demandes seront reçues par tirage au sort.

Pour être admissible au tirage au sort, une demande transmise par une personne morale ou par une personne physique doit répondre aux exigences énoncées dans l’arrêté ministériel (sections II et III, voir ci-dessous).

La demande doit être transmise entre le 18 janvier et le 16 février 2022.

Admissibilité

Exigences relatives aux personnes morales (section II de l’arrêté)


Pour que la demande transmise soit admissible, la personne morale :

  • Ne peut transmettre un nombre de demandes supérieur au nombre maximal fixé pour sa catégorie ou sous-catégorie (voir tableau ci-dessous);
  • Ne peut transmettre une demande dans plus d’une catégorie ou sous-catégorie.

    Si une personne morale transmet plusieurs demandes, ces demandes doivent toutes être transmises dans la seule catégorie ou sous-catégorie dont elle déclare faire partie.
  • Ne doit pas avoir présenté une demande d’engagement à titre de garant ayant fait l’objet d’une décision de rejet rendue en vertu du paragraphe 3° ou 4° de l’article 57 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) dans les deux ans précédant le 1er novembre 2021.

Exigences relatives aux groupes de 2 à 5 personnes physiques (section II de l’arrêté)


Pour que la demande transmise soit admissible, le groupe de 2 à 5 personnes physiques :

  • Ne peut transmettre plus de 2 demandes. 
  • Ne doit pas avoir présenté une demande d’engagement à titre de garant ayant fait l’objet d’une décision de rejet rendue en vertu du paragraphe ou 4 de l’article 57 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) dans les deux ans précédant le 1er novembre 2021. 
  • Ne peut inclure une personne : 
    • 1° qui fait partie d’un autre groupe de 2 à 5 personnes physiques;
    • 2° ayant fait partie d’un groupe qui a présenté une demande d’engagement à titre de garant ayant fait l’objet d’une décision de rejet rendue en vertu du paragraphe 3 ou 4 de l’article 57 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) dans les deux ans précédant le 1er novembre 2021.

Exigences relatives à la demande (section III de l’arrêté)


Pour être admissible, une demande :

  • Doit être dûment remplie et entièrement signée en utilisant le formulaire à jour fourni par la ministre et doit être accompagnée des documents exigés par celle-ci;
  • Une demande ou un document transmis à la ministre doit être complet et lisible;
  • Doit être transmise entre le 18 janvier et le 16 février 2022, par le biais du site Internet mis à disposition à cette fin par la ministre (Arrima), à raison d’une demande par envoi;
  • Ne peut être transmise en faveur d’une ressortissante ou d’un ressortissant étranger ou d’un membre de sa famille qui l’accompagne, lorsque l’un ou l’autre est visé par une autre demande d’engagement transmise dans le cadre de la période de réception du 18 janvier au 16 février 2022.

Réception

Le nombre maximal de demandes à recevoir est fixé à 825. Il est réparti ainsi :

  • Un maximum de 200 demandes pour les personnes morales des catégories E et R;
  • Un maximum de 200 demandes pour les personnes morales des sous-catégories ES et RS;
  • Un maximum de 425 demandes pour les groupes de 2 à 5 personnes physiques.

Dans l’éventualité où le nombre de demandes transmises et admissibles dépasse le nombre maximal de demandes à recevoir pour un ou des ensembles de garants (demandeurs), un ou des tirages au sort seront effectués sous la supervision d’une vérificatrice ou d’un vérificateur externe et en présence de témoins. Les porte-paroles des garants dont la demande aura été tirée au sort recevront, le cas échéant, une communication dans leur compte Arrima les invitant à présenter, dans les délais indiqués par le Ministère, leur(s) demande(s) d’engagement.

Pour connaître la marche à suivre détaillée pour présenter une demande d’engagement, notamment le rappel sur les conditions applicables à une catégorie ou sous-catégorie de garant et les précisions sur la condition d’expérience en matière de parrainage au Québec, consultez les pages Votre parcours et Conditions requises.

Résumé du nombre maximal de demandes d’engagement à transmettre par garant et à recevoir par catégorie de demandeurs (garants)

 Catégories et
sous-catégories

Maximum de demandes par garant

Maximum de demandes par ensemble de demandeurs (garants)

Personnes morales de catégorie E (expérimenté)

20

200

Personnes morales de catégorie R (régulier)

10

Personnes morales de la sous-catégorie ES (expérimenté spécifique) qui parrainent exclusivement des personnes qui s’établiront hors de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)

30

200

Personnes morales de la sous-catégorie RS (régulier pécifique) qui parrainent exclusivement des personnes qui s’établiront hors de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)

15

Groupes de 2 à 5 personnes physiques

2

425

Total (toutes catégories confondues)

Un maximum de
825 demandes d'engagement

     

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Dernière modification : 2021-10-27
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